RSA- Juillet 2009

Juillet/Août 2009 La Lettre N°2008 - 19 La lettre de REACTIF
Éditée par le Comité National des Privés d'Emploi _

La loi, ses décrets d'applications, confirme que le RSA se sera pas la grande avancée sociale de lutte contre la pauvreté, contre les inégalités. Il ne permettra pas l'accès aux droits fondamentaux et plus particulièrement au droit du travail reconnu et bien rémunéré.

En conditionnant le RSA à l'obligation de retour à l'emploi, l'état rompt avec le principe de solidarité, avec la garantie d'un revenu minimum d'existence et instaure un dispositif coercitif pour ceux qui ont le plus de difficultés à s'insérer socialement et professionnellement. En cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi ou de formation, il y aura suspension ou radiation du RSA. Il y aura ainsi un principe d'une pauvreté méritante et d'une pauvreté méritée, stigmatisant les chômeurs, les pauvres accusés de vivre aux crochets de la nation.

Pourtant les « bénéficiaires » des minima sociaux ne demandent qu'à retrouver du travail. Ce que les entreprises, les services publiques ne leur offrent pas.
Depuis des décennies les employeurs usent et abusent du travail précaire mal rémunéré.

Le RSA instaure un dispositif pérenne d'assistance généralisée aux employeurs qui vient s'ajouter aux 31 milliards d'exonérations de cotisations sociales et fiscales. Pour augmenter le taux d'emploi et réduire la pauvreté, il faut plus qu'un revenu de solidarité active.

A l'insécurité sociale généralisée, la CGT, oppose une société solidaire et universelle des droits. Elle propose :

une sécurité sociale professionnelle garantissant la pérennité des droits quelque soient les aléas de la vie,

une véritable revalorisation du travail, sa juste rémunération, respectant les qualifications avec un SMIC à 1600€

une augmentation des_ prestations sociales des retraites, des pensions, de l indemnisation du_ chômage(80% du dernier salaire avec un minimum du SMIC CGT),

un système de protection sociale à vocation universelle financé par les richesses créées par le travail garantissant les risques de la vie, de la maladie et du chômage.


QUI PEUT ETRE CONCERNE PAR LE RSA ?

Toutes les personnes âgées de plus de 25 ans avec ou sans emploi, célibataires, pacsés, mariés, avec ou sans enfant.

Le RSA remplace, à compter du 1er juin, sous certaines conditions, le RMI et l'API et complète les revenus issus d'une activité salariée.



CE QUE NOUS EN PENSONS :

13,2 % de la population française (8 millions de personne) se situe en dessous du seuil de pauvreté (880€ par mois) une grande majorité travaille:ce sont les «travailleurs pauvres» temps partiels subit ou alternance de périodes travaillées et chômées, victimes de bas salaires. (Des salariés du privé mais aussi des fonctionnaires percevront le RSA)

Nous estimons indispensable que les personnes qui rencontrent des difficultés pour s'insérer dans le monde du travail soient accompagnées par des professionnels. L'ensemble des obstacles rencontrés pour retrouver un emploi santé, logement, garde d'enfants, formation professionnelle etc. demandent à être évalués, pris en compte et résolus.

D'autre part, il est injuste d'exclure les jeunes de moins de 25 ans d'autant qu'ils sont les premiers et les plus durements touchés par la crise.


LE MONTANT DU RSA

Il y a deux types de RSA:
Un dit « socle » pour toutes celles et tous ceux qui ne travaillent pas. Son montant est celui du RMI (453,60€ pour un célibataire) (des majorations sont prévues pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants)Un dit « chapeau » pour les personnes qui reprennent une activité salariée ou qui travaillent mais dont le revenu est inférieur à un certain seuil.
Ce montant est déterminé en prenant en compte la situation familiale et tous les revenus du ménage Seraient concernés :
Une personne seule ayant un revenu inférieur à 1,04 SMIC
Un couple ayant un revenu global inférieur à 1,4 du SMIC
Un parent isolé avec un enfant ayant un revenu global inférieur à 1,64 du SMIC
Un couple avec 1 à 3 enfants ayant un revenu global inférieur à 1,7 ou 1,8 du SMIC
Par exemple:
Une personne reprend une activité à ¾ temps avec un salaire de 771€ son revenu garanti 453,63€ (RMI pour une personne seule) + 478,02€ (62% de 771€) son RSA sera = 931,65€ : 771€ (son salaire) 58,78€ (forfait logement) = 101€

Pour un couple mono-actif : salaire 1028€ - son revenu garanti 681,95€ (RMI couple) + 637,36€ (62 % de 1028€) = 1319,91€ son RSA = 1319,91€ : 1028€ (le salaire) 109€ (forfait logement)= 182€
De plus, les conditions d exonérations de plusieurs taxes (habitation, télévision etc..) sont revues à la baisse. Sont également révisées les conditions de prise en compte de l'allocation logement, d'attribution de la CMU, etc......


CE QUE NOUS EN PENSONS

Les ressources résultant du versement d'un RSA « socle » n'apportent rien de plus pour les personnes les plus éloignées de l'emploi ou pour celle qui, en raison de l'explosion du chômage et des suppressions d'emploi, ne retrouvent pas de travail. Ce sera 454,63€ par mois
Par contre le RSA instaure deux ruptures :
Obligation de retour vers l'emploi,de s'inscrire comme demandeur d' emploi auprès de Pole emploi et de souscrire un contrat(PPAE)qui oblige à s'inscrire dans une recherche active d' emploi. La loi sur l'offre Raisonnable d'Emploi » s'applique aux bénéficiaires du RSA. (Deux refus : radiation) ;
Les allocations familiales intégrées dans le calcul des revenus pour déterminer le montant du RSA.


Suite- ce que nous en pensons du montant du RSA
En supprimant le droit à un revenu d'existence, le RSA rompt avec le principe de solidarité qui constitue le socle de notre système de sécurité sociale : un système à vocation universelle pour garantir les risques de la vie, de la maladie, du chômage. Laisser des personnes sans revenu est inacceptable !
Il faut ouvrir le droit à toutes les personnes en situation d'exclusion sociale ou professionnelle de bénéficier d'un dispositif leur permettant l'accès à l'emploi.

Il est inadmissible que les aides au logement, les allocations familiales etc..... attribuées aux bénéficiaires des minimas sociaux ou sous conditions de ressources soient ou supprimées ou intégrées pour le calcule du RSA.

Il faut l'abrogation de l'Offre raisonnable d'Emploi véritable outil à radier et ne permettant pas le choix de la formation ou de l'emploi.

Il faut une indemnisation du chômage permettant la recherche d'un emploi sans soucis financiers. (80 % du _dernier salaire avec un minimum du SMIG CGT (1600€)).

LES CONDITIONS DE VERSEMENT DU RSA

Pour s'informer de ses droits et déposer une demande de RSA :
Dans les services du conseil général, auprès des travailleurs sociaux
Dans les CCAS et CIAS
Dans les CAF ou CMSA
Dans les associations ou organismes agrées.
Ce sont surtout les CAF qui sont actuellement consultées et qui, du fait du non renouvellement des départs en retraite, ne peuvent plus faire face à leurs missions. (Il manque plus de 900 emplois et l'hémorragie n'est pas prête de s'arrêter).

D'autre part le Conseil général peut décider de suspendre ou de radier la personne en RSA (lorsque Pole emploi applique l'ORE) et ce sans que soient précisées les voies de recours.


CE QUE NOUS EN PENSONS

C'est un dispositif très complexe mais qui traduit une conception répressive. Les dispositions qui définissent « les droits et les devoirs du bénéficiaires du RSA » sont coercitives. Elles instaurent des obligations auxquels les pauvres sont soumis sous peine de perdre leur revenu. Il y a donc un risque fort qu'ils restent cantonnés dans des emplois de courte durée, de faible qualification, de faible rémunération, sans pouvoir se projeter dans une carrière professionnelle et une amélioration de leurs conditions de travail et de vie.

Il y a de grandes craintes face à l'explosion des emplois précaires dans tout le salariat, du chômage et de la réduction drastique des effectifs dans les différents services publics chargés de mettre en œuvre le RSA.

Les pouvoirs publics auront de plus en plus recours à des « opérateurs privés » (et déjà les majors de l'intérim se positionnent) qui avides de rentabilité, feront passer au second plan les questions essentielles de l'accompagnement social et professionnel privilégiant le placement des allocataires sur le marché du travail ?

Les bénéficiaires du RSA doivent être des citoyens et des salariés à part entière. Ils doivent pouvoir exercer un droit de recours contre les sanctions prises à leur égard. Aujourd'hui ce droit leur est nié.


QUI FINANCE QUOI ?

Le financement du RSA est assuré par les budgets de l'état et des conseils généraux (la plus grande partie) les ressources proviennent donc des impôts directs et indirects des ménages impôts nationaux et locaux (donc de la poche des salariés).

Le danger, du fait de la décentralisation et du désengagement de l'état, c'est que les conseils généraux, pour équilibrer leurs finances face aux nombres de dossiers RSA, ne pratiquent les radiations pour équilibrer leurs budgets. D'où l'importance d'investir les commissions pluridisciplinaires de radiation, mais aussi de situer les responsabilités en interpellant les conseillers généraux sur leurs implications dans les radiations.

En fait, la collectivité se substitue aux employeurs en subventionnant, de façon pérenne, un complément de revenus pour les « salariés pauvres ». De plus, des nouvelles primes seront versées aux employeurs qui recrutent des bénéficiaires du RSA (d'où la tentation de certains de ne plus recruter de CDI ou de CDD, voir de ne pas renouveler les contrats) et ce sans contrôle de ces fonds.



CE QUE NOUS EN PENSONS

C'est un nouveau cadeau aux entreprises et aux administrations les encourageant à développer le temps partiel et les bas salaires.

La responsabilité sociale des entreprises est totalement occultée et l'on transfère de nouveau sur la collectivité nationale les coûts des conséquences sociales et financières de leurs actes.
Lutter efficacement pour l'éradication de la pauvreté demande de pointer les responsabilités des employeurs et notamment des grands groupes multinationaux dont les stratégies financières, au détriment de l'intérêt général, sont à la source même de la pauvreté.

La lutte contre la pauvreté et l'exclusion appelle d'engager un véritable débat public sur une nouvelle répartition des richesses créées par le travail et de cesser de favoriser les plus riches et d'accroître les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour l'emploi, le développement économique, les salaires et la protection sociale.

La généralisation du RSA appelle un « plan d'urgence » pour la réalisation d'un accueil et d'une mise en œuvre de qualité. Plutôt que de s'arque bouter sur un plan drastique de suppressions d'emploi, le gouvernement serait bien inspiré de dégager des moyens pour favoriser les créations d'emplois lesquelles participeront à la lutte contre le chômage.

Les moyens sont su être trouvés pour renflouer les banques, les entreprises et garantir aux actionnaires le versement de leurs dividendes. Il serait paradoxal de ne pas en mobiliser pour les plus pauvres tout en freinant la montée du chômage. Les personnes au RSA n'ont pas demandées à perdre leur emploi. Elles ne sont pas responsables de leur situation et n'ont qu'un souhait retrouver en emploi pérenne, correctement rémunéré, choisi et tenant compte des qualifications.

La mise en place du RSA est faite en application du DECRET N° 15 avril 2009 relatif au RSA – décret N° 2009-404,
le consulter démontre toute la nocivité de cette nouvelle loi.